Conditions générales d’utilisation 

WALLET ADDUNITI

Sommaire

Article 1. Acceptation

Article 2. Droit de rétractation

Article 3. Conditions d’inscription

Article 4. Ouverture du Wallet

Article 5. Responsabilité

Article 6. Signature éléctronique et convention de preuve

Article 7. Secret professionnel

Article 8. Données à caractère personnel

Article 9. Réclamations - médiation

Article 10. Modifications

Article 11. Résiliation

Article 12. Intégralité du contrat

Article 13. Loi applicable – Juridiction compétente

Annexe 1 – Fiche tarifaire

Annexe 2 – W-HA : Conditions générales 8

Préambule

ADDUNITI offre, via son application (ci-après l’« Application ») un porte-monnaie électronique (ci-après le « Wallet ») permettant de payer un certain nombre de biens ou services auprès de commerçants référencés (ci-après l’ « Offre »). 

L’Offre est proposée par la société Impact Diffusion, SARL au capital de 450 000 euros, enregistrée sous le numéro 381 269 687 au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio, dont le siège social est au 13, rue de la Citadelle, 20137 Porto-Vecchio. 

Dans le cadre de cette Offre, ADDUNITI agit en qualité de distributeur de la monnaie électronique émise, gérée et remboursée par la société W-HA, établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09), code banque CIB : 14738, dont le siège social est au 25 bis, avenue André Morizet, 92100 Boulogne Billancourt.

Les présentes conditions générales d’utilisation constituent un contrat à durée indéterminée (ci-après le « Contrat ») conclu entre ADDUNITI et ses utilisateurs (ci-après le ou les « Utilisateur(s) », la ou les « Partie(s) »). Elles sont complétées par les conditions générales du partenaire W-HA (ci-après le « Partenaire »)  figurant en annexe des présentes et qui seules gouvernent l’émission, la gestion et le remboursement de la monnaie électronique.

ADDUNITI peut être joint à l’adresse e-mail suivante : info@adduniti.com.

  • Acceptation

Le Contrat régit les conditions d’utilisation de l’Offre. Toute personne souhaitant bénéficier de l’Offre, en tout ou partie, certifie qu’elle a pris connaissance et accepté expressément les présentes en cochant la case réservée à cet effet. Elle reconnaît par-là même, et en outre, qu’elle a pris connaissance et accepté expressément les conditions générales du Partenaire qui font corps avec elles.

L’accès à l’Offre et son bénéfice emportent l’acceptation, sans restriction ni réserve, du présent Contrat ainsi que des conditions générales du Partenaire.

  • Droit de rétractation

L’Utilisateur, lorsqu’il est un consommateur au sens du droit de la consommation – c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole –, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation de celui-ci, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalités. 

L’Utilisateur est dûment informé que, sauf demande expresse de sa part, le Contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation. 

Si l’Utilisateur souhaite que l'exécution du Contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse en cochant, lors de son inscription, la case ci-après : « □ Je demande expressément à ce que le Contrat soit exécuté intégralement sans attendre ».

  • Conditions d’inscription

Afin de pouvoir bénéficier de l’ Offre, l’Utilisateur doit en fonction du niveau:

  • être une personne physique ou moraleagissant en qualité de consommateur, âgée d’au moins dix-huit (18) ans  à la date de la demande d’inscription et jouissant d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;
  • fournir ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse postale de son domicile, extrait kbis si sociéte, et son adresse de courrier électronique ;
  • être titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit (une banque) établi dans l’Union européenne, et
  • créer son espace personnel en renseignant un login et un mot de passe. 

Sous réserve de validation par ADDUNITI de son inscription, un espace personnel est mis à la disposition de l’Utilisateur via l’Application, espace qui lui est strictement réservé et dont l’accès est sécurisé par un login et un mot de passe qu’il doit garder confidentiels.

ADDUNITI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Offre soit accessible 24h/24 et 7j/7. Cependant, l’accès à l’espace personnel pourra être temporairement indisponible pour des raisons techniques. ADDUNITI décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative en cas :

  • d’interruption de l’Application pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées ;
  • d’impossibilité momentanée d’accès à l’Application en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
  • d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder à l’Application ;
  • de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
  • de dommages directs ou indirects causés par l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation de l’Application (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés), et
  • de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
  • Ouverture du Wallet

L’Utilisateur a la possibilité d’ouvrir un Wallet (ou compte de monnaie électronique) dans les livres du Partenaire et à ses conditions, à partir duquel il pourra payer ou être payé. 

L’ouverture du Wallet impose l’identification de l’Utilisateur au sens des obligations de vigilance propres à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et telles que précisées par le Partenaire dans ses Conditions générales. 

De convention expresse, le Partenaire est responsable de :

  • l’ouverture  et la gestion du Wallet ;
  • l’acquisition d’ordres de paiement par carte (entrants), dont le chargement et le rechargement du Wallet ;
  • l’exécution d’ordres de paiement (sortants).

ADDUNITI, de son côté, est mandaté pour :

  • la réception des demandes d’ouverture de Wallets, et
  • l’acceptation des ordres de paiement en vue de créditer ou débiter le Wallet des Utilisateurs.

L’utilisation du Wallet se fait aux conditions du Partenaire, telles que jointes aux présentes et que l’Utilisateur s’engage à respecter.

  • Responsabilité

Les Parties déclarent se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives leur étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à leur capacité à s’obliger dans le cadre de l’Offre.

ADDUNITI et le Partenaire demeurent absolument tiers aux obligations civiles ou commerciales sous-jacentes aux opérations de paiement. 

En aucun cas ADDUNITI ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’Offre imputables à la force majeure, ainsi qu’aux aléas pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre de l’Offre. 

  • Signature éléctronique et convention de preuve

L’Utilisateur accepte expressément de souscrire au Contrat sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celle-ci sous ce même format dans son Application.

L’Utilisateur reconnaît aux présentes, conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la réglementation, la même force probante que l’écrit sur support papier. 

  • Secret professionnel

ADDUNITI est tenu au secret professionnel dans les mêmes conditions que le Partenaire, établissement réglementé, qui le mandate.

Le secret professionnel peut être levé à la demande expresse de l’Utilisateur ou avec son autorisation expresse au cas par cas, ou, conformément à la loi, à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal.

ADDUNITI est autorisé à partager le secret professionnel à des fins de gestion de la relation avec ses Utilisateurs au bénéfice de ses prestataires de services ou des tiers lors de certaines opérations.

  • Données à caractère personnel

L’Utilisateur est informé qu’ADDUNITI n’a accès à des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») nécessaires à l’exécution de l’Offre, ne les traite et ne les conserve qu’avec le consentement exprès de l’Utilisateur, à moins que le traitement des Données ne soit nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes ou pour remplir une obligation légale, comme la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Dans le cadre de l’Offre, ADDUNITI est amené à recueillir et traiter des Données concernant l’Utilisateur, conformément à la loi du 6 juillet 1978 Informatique et Libertés modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement général sur la protection des données ou « RGPD »). Dans ce cadre, ADDUNITI agit en qualité de responsable du traitement au sens des textes précités.

Les Données collectées étant indispensables à la fourniture de l’Offre, le refus de communiquer à ADDUNITI tout ou partie de ses Données peut entraîner le rejet de la demande de souscription au Contrat et de l’Offre associée.

Conformément aux textes, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès aux Données le concernant et a le droit d’obtenir la rectification des Données inexactes qui le concernent. 

Les droits d’accès et de rectification, ainsi que le droit d’opposition de l’Utilisateur, peuvent être exercés auprès d’ADDUNITI pour les traitements à des fins de prospection commerciale, de publicité et de marketing direct. 

L’Utilisateur peut exercer gratuitement ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : info@adduniti.com

  • Réclamations - médiation

Réclamations

En cas de réclamation concernant l’Offre, les Utilisateurs devront présenter une demande écrite au service clientèle d’ADDUNITI à l’adresse suivante : 13 rue de la citadelle,20137 Porto-Vecchio.

ADDUNITI s’oblige à apprécier et traiter dans les meilleurs délais la recevabilité de la demande. 

Médiation

Les Utilisateurs sont informés de leur droit à recourir à un médiateur de la consommation en se rendant sur le site www.mediation-conso.fr.

  • Modifications

ADDUNITI se réserve le droit de modifier à tout moment le Contrat. Ces modifications seront notifiées aux Utilisateurs par tout moyen qu’ADDUNITI jugera approprié, et notamment par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée sur l’espace personnel de l’Utilisateur. 

Si l’Utilisateur n’y fait pas opposition dans un délai de dix (10) jours, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée à ce dernier. 

L’utilisation de l’Offre par l’Utilisateur vaut acceptation de la dernière version des présentes publiées sur l’Application. 

  • Résiliation

Sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’ADDUNITI pourrait réclamer, ADDUNITI se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès d’un Utilisateur à l’Offre et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, le Contrat en cas, notamment, de :

  • contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par ADDUNITI, de fourniture d’informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de son inscription à l’Offre ou durant son utilisation ;
  • diffusion ou utilisation des informations fournies dans l’espace personnel de façon contraire à leur destination ;
  • fraude, sous quelle que forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de son inscription l’Offre ou durant son utilisation ;
  • non-paiement total ou partiel par l’Utilisateur de la rémunération due à ADDUNITI ;
  • agissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux d’ADDUNITI.

Dans tous les cas, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat sans indemnité de quelque nature que ce soit, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trente (30) jours.

L’Utilisateur restera responsable et redevable du paiement de la rémunération restant due à ADDUNITI dans le cadre de l’Offre ainsi que des paiements en cours d’exécution réalisés à partir de son Wallet.

  • Intégralité du contrat

Les présentes clauses forment l’intégralité du Contrat. Au cas où l’une d’elles venait à être annulée par suite d’une disposition légale impérative ou d’une décision de justice définitive, elle serait réputée non écrite sans que l’intégralité du Contrat ne soit remise en cause.

  • Loi applicable – Juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français. 

Tout litige entre ADDUNITI et les Utilisateurs relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Annexe 1 – Fiche tarifaire

TARIF PARTICULIERS ET COMMERCANTS

Annexe 2 – W-HA : Conditions générales

Particuliers

Commerçants